Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat / Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R)
Article R2123-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Celle-ci a instauré un nouvel article 2123-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit une revalorisation substantielle des indemnités attribuées aux maires et à eux seuls. Ainsi coexistent dans le CGCT deux références d'indemnisation : d'une part celle relative à l'ancien indice pour le calcul des indemnités des adjoints et d'autre part une nouvelle référence pour celui des maires. De nombreux élus qui occupent aujourd'hui des fonction d'adjoint se sont émus de cette dissociation de régime.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 36-07-01-03, 135-02-01-02-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte. (…) » ; […] Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article R.2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, […]
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[…] 36-07-01-03, 135-02-01-02-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte. (…) » ; […] Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article R.2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18-23.848
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que l'élu salarié membre d'un conseil municipal ne peut être licencié pour ne pas avoir informé son employeur de l'existence de ses mandats électoraux ; que la cour d'appel a reproché à M. X… de n'avoir pas informé son employeur de ses mandats électoraux, violant ainsi les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ;
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Code général des collectivités territoriales (CGCT) […] Article R.2123-7 du CGCT
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