Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article R2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/2003

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

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