Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Article R2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que le gestionnaire a reçu 125 demandes d'allocations se répartissant comme suit : 113 au titre d'un mandat municipal, 11 au titre d'un mandat intercommunal et 1 au titre d'un mandat départemental. […] Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d'activité. […] Il convient en effet de rappeler qu'aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. […]
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Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que la CDC a reçu 125 demandes d'allocations, se répartissant comme suit : 113 au titre d'un mandat municipal, 11 au titre d'un mandat intercommunal et 1 au titre d'un mandat départemental. […] Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d'activité. […] Il convient en effet de rappeler que, aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. […]
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