Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article R2123-11-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version04/10/2003

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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