Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 2 : Droit à la formation / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2123-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 9 novembre 2010, 10BX00362, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. […] Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L. 2123-14 du même code : Les frais de déplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […]
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Dans la réponse publiée au Journal officiel du 28 juillet 2003, il lui était indiqué qu'un décret en cours de préparation viendrait préciser les modalités d'application des dispositions de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, article relatif à ces frais de formation. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont codifiées dans la partie réglementaire du code aux articles R. 2123-12 à R. 2123-14.
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