Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 2 : Droit à la formation / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
Article R2123-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 janvier 2021, n° 18/02284
[…] Le 6 avril 2014, M. X a été élu adjoint au maire de la commune d'Ecully et a fait une demande de crédit d'heures pour assurer son mandat électif au visa des articles L. 2123-1 à L. 2123-16 et R. 2123-1 à R. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Licenciement·
- Mandat·
- Protection·
- Maire·
- Associations·
- Salarié·
- Indemnité·
- Employeur·
- Collectivités territoriales
Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° de l'article L. 2123-22 du code général […] des collectivités territoriales (CGCT), […] et modifiant le calendrier électoral ». 15 Article R. 2123-23, […]
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