Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 2 : Droit à la formation / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)
Article R2123-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 janvier 2021, n° 18/02284
[…] Le 6 avril 2014, M. X a été élu adjoint au maire de la commune d'Ecully et a fait une demande de crédit d'heures pour assurer son mandat électif au visa des articles L. 2123-1 à L. 2123-16 et R. 2123-1 à R. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Licenciement·
- Mandat·
- Protection·
- Maire·
- Associations·
- Salarié·
- Indemnité·
- Employeur·
- Collectivités territoriales
Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° de l'article L. 2123-22 du code général […] des collectivités territoriales (CGCT), […] et modifiant le calendrier électoral ». 15 Article R. 2123-23, […]
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