Article R2131-4 du Code général des collectivités territoriales

[…] — que l'article R. 412-1 du code de justice administrative exige que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, la délibération visée par l'association n'est pas fournie à l'appui de la requête ; […] — que, dès lors que la convention conclue entre la commune et la SARL Grand Chemin ne met pas à la charge de cette dernière l'exécution d'un service public, elle reste une convention de mise à disposition du domaine privé de la commune, soumise aux dispositions de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ; que cette convention ne s'apparente pas à une délégation de service public ;