Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Article R2132-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] — les autres pièces du dossier ; Vu: — le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; — le code pénal ; — le code de l'urbanisme ;
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[…] L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2011 en audience publique. […] ' depuis les comptes de 1928, première année des archives conservées en Mairie, jusqu'en 1972 (année comprise) il n'a été relevé, concernant les soi-disant sections de [Localité 96], [Localité 88], [P] et [R] : […] Dit que par application de l'article 2132-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur [D] [O] et la section de commune de [Localité 96] seront, à l'occasion des impositions locales pouvant être émises par la commune, dispensés de payer la quote part des impositions résultant des frais et dépens mis à la charge de la commune dans le cadre de la présente instance.
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 mai 2023, n° 2303126
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu: — le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; — le code pénal ; — le code de justice administrative, et en particulier son article L. 212-2 ;
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