Article R2142-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] Considérant d'une part qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, […] que l'article L. 2142-1 de ce code dispose : Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ; qu'enfin aux termes de l'article R. 2142-5 : Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral ;