Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article R2212-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 - art. 2
La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Commentaires • 14
[…] le 4 janvier 2012) a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination en matière de police municipale devenant respectivement l'annexe IV-I de l'article R.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'annexe IV-II de ce même article. […] dispositif antérieur défini par le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 portent sur les points suivants : - les nouvelles conventions communale ou intercommunale doivent être précédées d'un état des lieux établi à partir d'un diagnostic local de sécurité récent réalisé par les forces de sécurité de l'Etat prenant appui, le cas échéant, […]
Lire la suite…Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale (publié au journal officiel, le 4 janvier 2012) a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination en matière de police municipale devenant respectivement l'annexe IV-I de l'article R.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'annexe IV-II de ce même article.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 12 juin 2008 auxquelles il est expressément renvoyé, la commune de Grenoble sous le visa de l'article 809 du Code de Procédure Civile et des articles 2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales, conclut à la confirmation de la décision en toutes ses dispositions mais à l'exception de celle relatives aux dépens et frais irrépétibles pour lesquels elle dit y avoir lieu de condamner in solidum les appelants au paiement d'une indemnité de 2000€ ainsi qu'aux dépens incluant le constat d'huissier du 23 juillet 2007.
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[…] que, par arrêté du 4 février 2011, le maire de la Ville de Rennes, en se fondant notamment sur les dispositions des articles 2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a enjoint à M. et M me X de « faire procéder à l'évacuation des déchets et au nettoyage » des lieux en prévoyant, si ces travaux n'étaient pas réalisés au plus tard le 4 mars 2011, d'y faire remédier d'office par la commune aux frais des intéressés et après avoir dressé à cet effet un procès-verbal destiné au procureur de la République ; […] O R D O N N E :
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2021, 20PA00264, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, […] Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […]
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[…] Ainsi, l'article R213-1-1 du Code rural devient l'article R*213-1-1 du Code de l'environnement : pour saisir cette subtilité, il faut avoir à l'esprit que l'insertion du signe « * » après le « R » renseigne tout simplement qu'il s'agit d'un article issu d'un décret pris en Conseil d'État. […] Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu « qu'il existe en matière d'utilisation des animaux non domestiques au cours de spectacles itinérants une police spéciale confiée au préfet » conformément aux articles L412-1 du Code de l'environnement et 2212-1 du Code général des collectivités territoriales.
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