Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article R2212-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Commentaires • 3
En application des articles L. 2212-2-1° et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure, au titre de ses pouvoirs de police municipale, […] places et voies publiques et exerce la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. […] En outre, lorsqu'une convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est signée en application de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, elle peut prévoir selon la convention-type visée à l'article R. 2212-2 du même code, […]
Lire la suite…L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] c'est sous la seule autorité et responsabilité des maires que les agents de police municipale exercent leur mission. […] En outre, c'est au titre de ces mêmes pouvoirs de police générale que le maire est seul habilité à signer la convention de coordination prévue par les articles L. 2212-6, R. 2212-1 et R. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; convention exigée au titre des dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes pour déposer la demande d'autorisation nominative de port d'armes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 23 novembre 2004, 01BX02246, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques(…) ;
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Dans ces conditions et alors même que les nuisances de la requérante ne sont clairement pas définies ni dans leur intensité ni dans leur fréquences, que plusieurs riverains attestent qu'ils ne subissent pas de nuisance particulières et qu'aucun ne corrobore les allégations de la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant les dispositions précitées, que le Maire aurait méconnu les obligations découlant de l'article R 2212-2 du CGCT et auriez porté une atteinte excessive à
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