Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 2 : Commission consultative des polices municipales
Article R2212-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 7
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
2° Huit représentants de l'Etat :
- un représentant du ministre de la justice ;
- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 3
Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Il s'agit des trois décrets en date du 24 mars 2000 qui ont été publiés au Journal officiel du 26 mars 2000 : le décret n° 2000-275 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, […] le décret n° 2000-277 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, que les agents de […] Il convient de préciser que le décret n° 2000-275 précité est désormais codifié aux articles R. 2212-1 et R. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, son annexe devenant l'annexe IV-I de ce code, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le maire dispose du pouvoir de police l'autorisant à réglementer la vente ambulante de denrées comestibles sur les plages ; que l'arrêté attaqué qui édicte une interdiction du commerce ambulant limitée dans le temps et dans l'espace ne méconnaît pas le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
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- Liberté du commerce
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2012, 10MA01550, Inédit au recueil Lebon
[…] que, par jugement du 3 avril 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré M me C responsable du dommage et l'a condamnée in solidum avec son assureur la MAAF ASSURANCES à verser les sommes de 71 582,60 euros en réparation du préjudice corporel et 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à M me D, […] M me C a demandé à la commune de Saint-Cyr sur Mer le remboursement des quatre sommes sus évoquées, la responsabilité de la commune étant selon elle engagée pour faute commise dans l'exercice des pouvoirs de police du maire en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que, […]
Lire la suite…- Compétence pour opposer la prescription·
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Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité de la commission consultative des polices municipales instituée par les articles L. 2212-7, L. 2212-8, R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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