Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 2 : Commission consultative des polices municipales
Article R2212-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
-chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
-le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
Commentaires • 2
L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, […] notamment dans le cadre du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2112-2 (5° ) autorise le maire à prendre les mesures de police nécessaires et lui confie le soin de prévenir, […] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ». […] L'article 2212-4 précise qu'en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. L'article L. 2213-25 permet d'atteindre les mêmes objectifs pour des motifs environnementaux. À ce titre, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 49-04 […] — aucun danger immédiat ne donnait compétence au maire pour intervenir au titre des pouvoirs prévus par les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et 2212-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police générale ; […] A l'issue de l'audience, à 10h03, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
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[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] O R D O N N E :
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY00338, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) » ; qu'aux termes de l'article 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » ;
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L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, […] notamment dans le cadre du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2112-2 (5°) autorise le maire à prendre les mesures de police nécessaires et lui confie le soin de prévenir, « par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ». […] L'article 2212-4 précise qu'en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. L'article L. 2213-25 permet d'atteindre les mêmes objectifs pour des motifs environnementaux. À ce titre, […]
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