Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 2 : Commission consultative des polices municipales

Article R2212-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R514-8 (VD)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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