Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 2 : Commission consultative des polices municipales

Article R2212-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R514-9 (VD)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement.

M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques.

M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

3. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Bilan Et Perspectives

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 12 juillet 2011

Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité de la commission consultative des polices municipales instituée par les articles L. 2212-7, L. 2212-8, R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]

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