Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 2 : Commission consultative des polices municipales
Article R2212-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Commentaires • 3
[…] L'organisation des secours sur les pistes de ski relève des pouvoirs de police du maire (Articles L. 2212-1 à 2212-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et celui-ci peut en confier l'exécution à un opérateur public ou privé (A). […]
Lire la suite…[…] L'organisation des secours sur les pistes de ski relève des pouvoirs de police du maire (Articles L. 2212-1 à 2212-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et celui-ci peut en confier l'exécution à un opérateur public ou privé (A). […]
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Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application […] de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. […] Le maire peut, en application de l'article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski, […]
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