Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 2 : Commission consultative des polices municipales
Article R2212-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2007, n° 06/04698
[…] Considérant qu'à l'appui de ce grief ils font valoir, en premier lieu, que le cimetière de PICPUS, bien qu'ayant un caractère privé, est soumis à la réglementation d'ordre public applicable à tous les cimetières, publics ou privés, et que, dès lors, par application des dispositions des articles R 2213-32 et R 2212-10 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation d'inhumation relève des pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépultures ;
Lire la suite…- Cimetière·
- Fondation·
- Concession·
- Famille·
- Descendant·
- Victime·
- Privé·
- Intervention volontaire·
- Règlement intérieur·
- Associations
[…] 2000-275 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212 -6 du code général des collectivités territoriales , […] que les agents de […] Il convient de préciser que le décret n° 2000-275 précité est désormais codifié aux articles R . 2212 -1 et R . 2212 -2 du code général des collectivités territoriales […]
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