Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 1 : Le certificat de décès
Article R2213-1-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2006
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-033
[…] Le projet de décret dont est saisie la Commission modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-5 et l'article R. 2213-1-7 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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