Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 1 : Le certificat de décès
Article R2213-1-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ;
2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales.
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2, L. 1413-4 et L.6113-8; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I°1);
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2. CNIL, Délibération du 16 mars 2017, n° 2017-067
[…] Le projet de décret dont est saisie la commission modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Il a pour principal objet d'affiner la connaissance des causes de décès en ajoutant au certificat de décès un volet médical complémentaire et de poursuivre la démarche de dématérialisation du certificat de décès qui porte désormais, sur le volet administratif.
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