Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 1 : Soins de conservation (R)
Article R2213-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 3
Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
Le produit est présenté sous flacons sertis ou scellés. Au stade de la fabrication, il fait l'objet d'un contrôle sur chacun des lots par l'un des laboratoires figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la santé.
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Commentaires • 2
Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée entrent dans le champ d'application du code général des collectivités territoriales (agrément prévu à l'article R. 2213-3). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] S-BE R son arrêt maladie est jusqu'au 30/09/2016. Elle a repris le 03/10/2016. A Q est en maladie depuis le 13 ou 14/10/2016 jusqu'au 31/10/2016. Contrats saisonniers renouvelés à chaque saison : aucun […] Le Maire de la Commune de : FRONTENEX VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2,213-1, 2213-2 et 2213-3 :
Lire la suite…- Ambulance·
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[…] L'article 1er du projet de décret modifie l' article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales en créant un troisième alinéa (3°) qui prévoit que le certificat de décès comporte désormais également :
Lire la suite…- Certificat·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2200840
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : « () 5. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1-1, L. 2213-2 L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. […] R. […]
Lire la suite…- Métropole·
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Par ailleurs, pendant cette phase transitoire, et conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation de formol en thanatopraxie est soumise à un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
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