Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 1 : Soins de conservation (R)
Article R2213-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 3
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 27 août 2013 fixant la clôture d'instruction au 30 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2213-4 de ce code : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique (…) » ;
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[…] notamment E raison de leur étendue et de leur faible déclivité sous-marine ; que ce site offre E outre un terrain particulièrement adapté à la pratique d'engins terrestres tractés par le vent ; que par l'arrêté attaqué, pris E application de l'article 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire d'Arles a, E interdisant la mise à l'eau sur la plage centrale de tous engins tractés à l'aide d'une voile, et l'accès aux plages de la pointe de Beauduc et de la Bassine aux véhicules, […] X R. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2014, n° 1301086
[…] 49-04-01-01 […] Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet (…) » ; […] 4. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] quais, places et voies publiques (…) » ; aux termes de l'article L.2213-4 dudit code issu de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels : « Le maire peut, par arrêté motivé, […]
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