Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R)
Article R2213-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 15
Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.
Commentaires • 11
Le transport de corps avant mise en bière est une mission du service extérieur des pompes funèbres effectuée, dans les limites du territoire national, et selon les dispositions prévues aux articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, il convient de rappeler que, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès en vertu de l'article R. 2213-11 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : « (…) Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, […] Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article R 2213-14 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, […] attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal (…) » ; qu'aux termes de l'article R 2213-11 du même code : « Sauf dispositions dérogatoires, […]
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[…] qu'il effectue des déplacements fréquents, seul la plupart du temps, en région parisienne et parfois dans le reste du territoire métropolitain lorsque le lieu du décès est distinct du lieu de l'inhumation et que les familles manifestent la volonté de voir le corps du défunt avant la mise en bière ; que ces déplacements doivent être effectués dans un délai très bref en application de la règle instaurée par l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales ; que même si ces déplacements ne ressortent pas à la lecture de son contrat de travail, ils sont attestés par les fiches d'activité journalière ; […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393155
[…] Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille que M. C… soutenait dans ses écritures d'appel, d'une part, que le refus de procéder à l'autopsie médicale du corps de son épouse devait être motivé et, d'autre part, que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales ne pouvait lui être opposé. […]
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