Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R)
Article R2213-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 3
Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code.
Commentaires • 10
Il y avait également l'article R2213-13 du code général des collectivités territoriales, avant l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 2022, qui disposait en son alinéa premier que : « un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis ». […] […] Le décret d'application n°2022-179 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche apporte certaines précisions aux articles R. 1261-1 et suivants du code de la santé publique [26].
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il soutient qu'en ne disposant pas de l'original de la déclaration de don de corps de M. X, les services d'état civil de la commune ont méconnu les dispositions de l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Elle fait valoir en outre que l'article R2223-55-1 du code général des collectivités territoriales indique que les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R 2213-2-2, R 2213-5, R2213-è, R22213-8, R 2213-10,R 2213-13 et 14, R2213-21 et 28 sont conservées durant un délai de 5 ans et qu'ainsi en sa qualité d'opérateur funéraire elle n'a pas l'obligation de conserver plus de cinq ans les documents afférents à son activité régie par le code des collectivités territoriales.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 470832, Inédit au recueil Lebon
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, […] qui instaure la possibilité d'une restitution des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche à l'issue de ces activités, les articles R. 1261-7 à R. 1261-10 du même code prévoient les conditions de cette restitution, […] Une telle restitution n'étant pas prévue par la réglementation antérieure au décret en litige, l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales disposant alors que « l'établissement assure à ses frais l'inhumation et la crémation du corps », […]
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L'article R2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un établissement de santé, […] Or il se trouve que cette dernière possibilité est souvent présentée et perçue comme une nécessité ou une obligation. […]
Le décret n° 2022-719 du 22 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur le cadre réglementaire applicable au don d'organe et notamment l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose désormais que « Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, […]
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