Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
Article R2213-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017 - art. 1
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation.
Commentaires • 17
[…] de la surveillance des lieux de sépulture (Art L. 2213-10), […] L'octroi d'une concession est soumis au versement d'un capital déterminé par le Conseil municipal (article L. 2223-15 , al. 1er, et R. 2223-11 du code général des collectivités territoriales, CE 26 oct. 1994, req. no 133244).
Lire la suite…Alors que de nombreux pays mènent des études à ce sujet, la France interdit cette technique au motif qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire ( article R. 2213-15) qui rend obligatoire la mise en bière. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] que selon les dispositions de l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date du certificat, l'intervention du médecin n'était requise que pour attester de la récupération de l'appareil avant la mise en bière, lorsque la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant avec une pile, et non pour attester de la présence ou de l'absence d'une telle prothèse ;
Lire la suite…- Crémation·
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[…] Le contrat conclut entre les parties ne comprenait donc pas la toilette mortuaire ni de soins de thanatopraxie, et moins encore l'enlèvement et la remise des bagues que la défunte pouvait porter, les dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales n'exigeant d'intervention de la part de l'entreprise funéraire sur le corps que pour l'enlèvement des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile en cas de crémation.
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 18DA00495, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R.2213-34 du code général des collectivités territoriales : " La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, […] affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; / 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15. (…) « et aux termes de l'article R. 2213-15 du même code : » Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. / (…) / Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. […] L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. […] En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'ANSES. […]
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