Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R)
Article R2213-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 6
Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] ajouté par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020, et selon lesquelles : - d'une part, les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
Lire la suite…Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] ajouté par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020, et selon lesquelles : - d'une part, les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2015, n° 1101329
[…] — que les deux agents concernés portaient l'uniforme des gardes champêtres en adéquation avec les dispositions de l'article R. 2213-18 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Maire·
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Se pose à vous la question de savoir si, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3131-15, […] ajouté par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020, et selon lesquelles : - d'une part, les soins de conservation (définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales) sont interdits sur le corps des personnes décédées (« des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », […] en vertu duquel elle a lieu en vertu d'un arrêté du ministre de la santé qui fixe la liste des infections transmissibles (article R. 2213-2-1 du CGCT) ou en vertu d'une décision de l'officier d'état civil s'il y a urgence (article R. 2213-18 du CGCT). […]
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