Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R)
Article R2213-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Commentaires • 9
[…] L'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales donne un rôle majeur au Préfet dans l'autorisation d'obsèques et funérailles à l'étranger puisqu'il est l'autorité de police chargée de vérifier la destination et le respect des formalités administratives.
Lire la suite…Le transport de corps ne peut être effectué par les familles elles-mêmes mais uniquement par des entreprises de pompes funèbres, sous condition de l'obtention de l'autorisation du préfet du département, selon l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi il revient aux services des pompes funèbres de se charger des démarches administratives. Ces derniers se trouvent cependant dans l'incertitude concernant le « certificat de non-contagion ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales et exposent les services funéraires à un risque de contamination.
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2. Conseil d'État, 4 avril 2020, 439816, Inédit au recueil Lebon
[…] visé ci-dessus, lequel précise en outre à son article 1 er que des dérogations aux dispositions de ses articles 2 à 6 peuvent être mises en oeuvre lorsque les circonstances locales le justifient. L'article 3 de ce décret permet notamment, sans accord préalable du préfet et dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances, de déroger aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-22 et R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour les porter jusqu'à 21 jours, voire un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. […]
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[…] L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ; Le sort des […] urnes cinéraires (à l'exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ; L'exhumation (article R.2213-40 du CGCT) ; Transport du corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un DOM (article R.2213-22 du CGCT).
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