Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R)
Article R2213-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 25
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après :
1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ;
2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ;
3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit.
Commentaires • 8
Jusque-là ne s'était posée la question que de l'obligation propre à l'opérateur funéraire de procéder à l'enlèvement dans le respect du texte général de l'article L. 541-2 alinéa 2 du code de l'environnement. […] en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ainsi, si l'exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau cimetière doit être réalisée à la demande des familles conformément à l'article R. 2213-40 du CGCT mais que cette opération présente un risque avéré, […] le maire peut solliciter le concours du préfet pour la mise en bière en cercueil hermétique au titre du dernier alinéa de l'article R. 2213-26 du CGCT.
Lire la suite…Le service extérieur des pompes funèbres (le transport des corps, l'organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et des urnes) est défini à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales comme étant une « mission de service public ». […] L'obligation de placer le corps du défunt dans un cercueil est par ailleurs prévue à l'article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales (hors cas prévus à l'article R. 2213-26). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2016, auxquelles il est expressément référé, la société OGF demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, L.1132-1 du code de la consommation, et R.2213-26 du code général des collectivités territoriales, de : «ྭVu les dispositions de l'article L132-1 du Code de la Consommation, les articles 1134 et 1641 du Code Civil, l'article R2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 janvier 2010, n° 05/10728
[…] Attendu, en deuxième lieu, que l'article R.2213-26 du code général des collectivités territoriales stipule que le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 en cas de dépôt du corps dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours ; que l'article R.2213-27 du dit code, dans sa rédaction applicable en 2001, impose alors le placement du corps dans un cercueil hermétique, en matériau biodégradable et répondant à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires ;
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