Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R)
Article R2213-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-352 du 27 mars 2020 - art. 8
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.
Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive.
L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39.
Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé.
Commentaires • 29
[…] un crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille pour une durée de six jours à compter du décès, conformément aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, l'utilisation des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est à nouveau autorisée, ce terme ayant été ajouté à l'article R. 2213-29 du CGCT modifié. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] qu'en les déboutant néanmoins de leur demande de transfert de sa sépulture au Portugal, au motif inopérant de l'absence de volonté exprimée du défunt, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales que le cercueil peut être déposé dans un caveau provisoire, dans l'attente de l'inhumation définitive ; que ce dépôt ne peut excéder six mois ; qu'à l'expiration de ce délai, […]
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[…] Les délais de maintien dans le dépositoire ont une origine réglement aire, l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales disposant que « le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. À l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ». Or, la signature du bon de commande est intervenue le 9 juin 2017 soit 10 mois après le dépôt du corps de M. [Z] dans le dépositoire à [Localité 7].
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3. Conseil d'État, 4 avril 2020, 439816, Inédit au recueil Lebon
[…] visé ci-dessus, lequel précise en outre à son article 1 er que des dérogations aux dispositions de ses articles 2 à 6 peuvent être mises en oeuvre lorsque les circonstances locales le justifient. L'article 3 de ce décret permet notamment, […] de déroger aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-22 et R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour les porter jusqu'à 21 jours, […] En outre, l'article 8 de ce décret a ajouté aux lieux dans lesquels l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le cercueil peut être temporairement déposé après sa fermeture la possibilité d'un dépôt, pendant six mois, […]
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[…] Le dépôt temporaire du corps dans un dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ; L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ;
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