Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R)

Article R2213-30 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version29/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R363-35 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-25.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

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1. Cour d'appel de Pau, 19 juin 2006, n° 05/01594

Infirmation

[…] MOTIVATION Il est constant que le respect de la paix des morts est un principe absolu qui explique que le changement de lieu de sépulture est strictement réglementé et soumis à certaines dispositions. C'est ainsi que l'article R-2213-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que l' exhumation peut-être demandée 'par le plus proche parent de la personne défunte'. L'exhumation portant atteinte au principe de l'immutabilité des sépultures, il faut au surplus avancer un motif familial sérieux ou se prévaloir de la volonté présumée du défunt car l'exhumation ne doit pas être faite sans une nécessité absolue ou une raison sérieuse et grave. En l'espèce les parties s'opposent sur leur qualité respective à être le plus proche parent de la personne défunte.

Cimetière·
Mère·
Décès·
Qualités·
Aide juridictionnelle·
Espagne·
Procédure civile·
Entretien·
Parents·
Mort

2. Cour d'appel de Pau, CT0039, du 19 juin 2006

Infirmation

Si l'exhumation, qui porte atteinte au principe de l'immutabilité des sépultures, peut être demandée par la mère du défunt en vertu de l'article R.2213-30 du code général des collectivités territoriales, elle ne doit pas être faite sans une nécessité absolue ou une raison sérieuse et grave. Le fait pour une mère de vouloir se "reconstruire" en ayant la tombe de son fils à proximité de son nouveau domicile ne constitue pas la raison grave et sérieuse exigée par les textes pour autoriser l'exhumation du corps de celui-ci

Nécessité absolue·
Condition·
Sepulture·
Transfert·
Espagne·
Cimetière·
Mère·
Décès·
Qualités·
Aide juridictionnelle

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