Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 7 : Inhumation (R)
Article R2213-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 2213-7, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Commentaires • 16
« En vertu des dispositions précitées des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de l'intérêt public, s'opposer à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; (…). » ; que l'article R. 2213-31 du même code dispose : « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. (…) » ;
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[…] ne permettent cependant pas de justifier du caractère également verbal des autorisations d'inhumation ; qu'en outre,et alors qu'il résulte des dispositions de 1'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales que « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation », ce qui eu égard à la nature et aux effets de cette autorisation suppose l'existence d'un document écrit comportant a minima la signature de l'officier public et certaines mentions indispensables, comme notamment l'identité de la personne décédée et 1'emplacement de la concession, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2008, n° 0504736
[…] La commune de Sarreinsming fait valoir qu'il n'était pas possible d'autoriser les requérants à procéder à l'inhumation de leur mari et père dans la concession dont M me Y estimait être propriétaire indivise dès lors que le registre des concessions du cimetière n'attestait pas de son titre de propriété ; que le maire a fait une juste application des dispositions de l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales ; que la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'à la demande de M me Y la commune lui a accordé une concession à compter du 1 er décembre 2003 et lui a délivré un permis d'inhumer ; que c'est de manière infondée que les requérants ont tenté de mettre en cause sa responsabilité ;
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[…] dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ; L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ; Le sort des […] urnes cinéraires (à l'exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ;
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