Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 7 : Inhumation (R)
Article R2213-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 29
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
Commentaires • 16
« En vertu des dispositions précitées des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de l'intérêt public, s'opposer à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; (…). » ; que l'article R. 2213-31 du même code dispose : « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. (…) » ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Collectivités territoriales·
- Services publics communaux·
- Police des cimetières·
- Attributions·
- Concession·
- Commune·
- Maire·
- Cimetière·
- Décès
[…] ne permettent cependant pas de justifier du caractère également verbal des autorisations d'inhumation ; qu'en outre,et alors qu'il résulte des dispositions de 1'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales que « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation », ce qui eu égard à la nature et aux effets de cette autorisation suppose l'existence d'un document écrit comportant a minima la signature de l'officier public et certaines mentions indispensables, comme notamment l'identité de la personne décédée et 1'emplacement de la concession, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Concession·
- Maire·
- Autorisation·
- Document administratif·
- Communication·
- Cada·
- Collectivités territoriales·
- Cimetière
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2008, n° 0504736
[…] La commune de Sarreinsming fait valoir qu'il n'était pas possible d'autoriser les requérants à procéder à l'inhumation de leur mari et père dans la concession dont M me Y estimait être propriétaire indivise dès lors que le registre des concessions du cimetière n'attestait pas de son titre de propriété ; que le maire a fait une juste application des dispositions de l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales ; que la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'à la demande de M me Y la commune lui a accordé une concession à compter du 1 er décembre 2003 et lui a délivré un permis d'inhumer ; que c'est de manière infondée que les requérants ont tenté de mettre en cause sa responsabilité ;
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Cimetière·
- Mari·
- Père·
- Collectivités territoriales·
- Contrat de concession·
- Renouvellement·
- Refus
[…] dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ; L'inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ; La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ; Le sort des […] urnes cinéraires (à l'exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ;
Lire la suite…