Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 7 : Inhumation (R)
Article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 31
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation.
Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.
Commentaires • 32
Le délai légal prescrit par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour procéder à l'inhumation ou à la crémation, d'au moins 24 heures et d'au plus six jours après le décès, répond à des considérations de santé et de salubrité publiques. […]
Lire la suite…[…] Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. […] L'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales dispose que l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu ” si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès”. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. » ; que l'article R. 2213-33 du même code précise : « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : – si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès. (…) En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. » ; […] celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-33 de ce code : « L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : (…) si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2 juillet 2015, n° 1502059
[…] Z Y en raison des dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales imposant un délai maximal de six jours pour inhumer un défunt mais aussi par l'impossibilité de procéder à une inhumation dans les conditions souhaitées par la famille ; que même si le maire a proposé une inhumation provisoire dans le caveau communal situé dans le nouveau cimetière et si le délai de six jours susmentionné peut être dépassé, le refus opposé par le maire porte, eu égard à la nature de la décision litigieuse et à l'impossibilité de procéder à l'inhumation selon les volontés de la famille, […]
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