Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 8 : Crémation (R)
Article R2213-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 3
[…] de résidence du demandeur ( article R . 2213 -24 du code général des collectivités territoriales ). […] Ce domaine est aujourd'hui régi par le décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, […] l'urne prévue à l'article R . 2213 - 38 […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 2213-38 du code général des collectivités territoriales, « aussitôt après la crémation d'une personne, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire ». L'article R. 2213-39, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales précise qu'« à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case du columbarium ou est scellée sur un monument funéraire ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; qu'aux termes de l'article R 2213-39 du même code : « Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. […]
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- Annulation·
- Autorisation
[…] Considérant, toutefois, que cette dispersion n'est pas établie et qu'en outre, elle n'était pas interdite en application de l'article R2213-39 ancien du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au moment du décès, lequel prévoyait que 'Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
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3. CADA, Conseil du 11 février 2021, Mairie d'Abbeville, n° 20205273
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L2223-40 du code général des collectivités territoriales « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». Elle considère dès lors que les documents relatifs à la gestion des crématoriums, qu'elle soit directe ou déléguée, sont de nature administrative et par suite soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas, en l'espèce, du registre tenu par le gestionnaire du crématorium mentionné par l'article R2213-38 du code général des collectivités territoriales.
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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détaillée dans l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 du même code. […]
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