Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R)
Article R2213-43 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007
Commentaires • 3
Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l'article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l'obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile imposé par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, […] le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment de déroger à l'obligation de retrait d'implants cardiaques avant mise en bière lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d'une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, […] Cependant, le retrait d'un dispositif médical implantable actif intracardiaque (DMIA) suppose un acte chirurgical post-mortem à cœur ouvert ne pouvant être pratiqué par un thanatopracteur ou le médecin constatant le décès. […] Face à la recrudescence prévisible de situations relatives à l'incinération ou l'inhumation des défunts porteurs d'un tel dispositif, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Rémy X a sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'autorisation de conserver le corps de son père dans la propriété familiale en se référant aux dispositions des articles L.2223-9 et R.2213-32 du code général des collectivités territoriales ; que, […] par deux courriers du 28 février 2002, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé afin que ces derniers prennent, en application des dispositions de l'article R.2213-43, toute mesure temporaire de manière à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la mise en oeuvre des dernières volontés de son père pour le cas où leur mise en oeuvre viendrait à être contestée et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué de façon définitive ; […]
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2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 janvier 2006, 260307, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » ; qu'en l'absence de difficultés d'application des dispositions régissant les opérations consécutives au décès de M. Raymond , le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé ont pu légalement rejeter la demande présentée par M. Rémy X en vue de faire prendre des mesures temporaires pour que soit respectée la volonté exprimée par son père ;
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