Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) / Paragraphe 8 : Crémation (R)
Article R2213-39-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-328 du 12 mars 2007 - art. 2 () JORF 13 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 5
En effet, l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. […] En vertu de l'article R. 2213-39 du code précité, le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 octobre 2013, n° 1201729
[…] R. 2213-34 à R. 2213-39-1 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, l'adjoint au maire, signataire de cet acte, ne peut se prévaloir de la qualité d'officier d'état civil qu'il tient des dispositions de l'article L. 2122-32 du même code pour soutenir que sa signature n'aurait pas à être subordonnée à l'existence d'une délégation du maire ; que, par suite, le moyen tiré par
Lire la suite…- Crémation·
- Commune·
- Maire·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Funérailles·
- Certificat médical·
- Aide juridique·
- Délégation
En effet, l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. […] En vertu de l'article R. 2213-39 du code précité, le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, […]
Lire la suite…