Article R2213-58 du Code général des collectivités territoriales

Le décret n° 95-589 du 06 mai 1995, article 25, autorise le garde-champêtre, dans le cadre de ses fonctions, à porter des armes classées en 1ère, […] Il serait judicieux d'adapter la réglementation en fonction du service demandé. […] L'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales permet aux gardes champêtres d'être armés dans les conditions prévues par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application des dispositions du code de la défense fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. L'article 25 du décret du 6 mai 1995 prévoit que les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir certaines armes des 1re, […]

Jusqu'à l'adoption de l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] ni ne sont employés par les entreprises mentionnées à l'article 26 de ce même décret. […] L'interdiction de porter une arme, posée par le nouvel article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1er du décret attaqué, s'inscrit dans le prolongement des dispositions du décret du 6 mai 1995. Par ailleurs, […] conformément à l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales. […]