Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes

Article R2213-59 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R522-2 (VD)

Entrée en vigueur le 5 février 2003

Est créé par : Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 2 ()

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.

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Entrée en vigueur le 5 février 2003
Est créé par :	Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 2 ()
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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