Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article R2214-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 8
[…] Notons aussi que l'article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales organise un mécanisme de mise en demeure préalable et de substitution identique à celui prévu par l'article L. 2215-1, 1° du même code. […] Sont concernés, en application des articles L.2214-1 et R. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales : les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Lire la suite…[…] Notons aussi que l'article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales organise un mécanisme de mise en demeure préalable et de substitution identique à celui prévu par l'article L. 2215-1, 1° du même code. […] Sont concernés, en application des articles L.2214-1 et R. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales : les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, […] qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics » ; qu'aux termes de l'article R. 2214-1 du code précité : « Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat. » ; […]
Lire la suite…- Obligations de l'autorité de police·
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[…] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics ". Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 2214-1 du même code que la commune de Saint-Etienne est, en tant que chef-lieu de département, […]
Lire la suite…- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 16 janvier 2006, 04MA00061, inédit au recueil Lebon
[…] M me X a fait valoir que des fautes avaient été commises lors de l'exhumation de son fils le 20 avril 1998 au cimetière Saint-Pierre de Marseille, du fait de l'erreur de corps commise au début des opérations puis des conditions contraires à la décence dans lesquelles il avait été procédé à l'exhumation ; que toutefois la commune de MARSEILLE est placée sous le régime de la police d'Etat en vertu de l'article R. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que les fautes invoquées seraient détachables de la conduite des opérations d'exhumation ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Serbie
[…] – les conclusions de M. […] Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous […] Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 2214-1 du même code que la commune de Saint-Etienne est, […]
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