Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article R2214-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 - art. 2
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Sur le plan légal, les prescriptions de l'article R 2214-2 du Code général des collectivités territoriales lient obligatoirement les transferts de communes entre les deux forces au volume de population et aux caractéristiques de la délinquance constatée.
Lire la suite…Les articles L. 2214-1, L. 2214-2, R. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales déterminent les cas dans lesquels le régime de la police d'État peut être établi dans une commune.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, […] qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : / 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Moyens inopérants·
- Existence·
- Procédure·
- Commune·
- Décret·
- Police·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative
a) Il résulte des articles L. 2214-1, R. 2214-2, R. 2214-3 du code général des collectivités territoriales que le régime de la police d'Etat peut être supprimé sur le territoire d'une ou de plusieurs communes soit lorsque la population de cette commune ou de cet ensemble de communes est inférieure à 20 000 habitants, soit lorsque les caractéristiques de la délinquance sur le territoire de cette commune ou de cet ensemble de communes ne sont pas celles des zones urbaines ; b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant aux caractéristiques de la délinquance sur le territoire de la circonscription de sécurité publique en cause.
Lire la suite…- Police générale -<ca>régime de la police d'État·
- Police administrative·
- Contrôle normal·
- A) critères·
- Suppression·
- Décret·
- Commune·
- Délinquance·
- Sécurité publique·
- Étude d'impact
3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 298480, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (…) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » ; que selon l'article R. 2214-2 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : / 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, […]
Lire la suite…- Commune·
- Décret·
- Délinquance·
- Police·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Collectivités territoriales·
- Étude d'impact·
- Zone urbaine·
- Périphérique
Il convient de préciser qu'en cas de changement de zone de compétence des 39 communes actuellement situées en zone de gendarmerie, les deux critères cumulatifs permettant la création du régime de la police d'Etat, tels que prévus par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, devraient être remplis. Au vu de la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, à défaut d'avis favorable d'un conseil municipal concerné, un décret en Conseil d'Etat doit être pris.
Lire la suite…