Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Article R2214-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
[…] Vu […] énéral des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, […] appréci […] #8217;article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales n'était pas remplie, le décret attaqué a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, supprimer le régime de la police d'Etat sur le territoire de la circonscription de sécurité publique de Vitry-le-François ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : / 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, […] que selon l'article R. 2214-3 : « Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies » ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
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- Commune·
- Décret·
- Police·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative
a) Il résulte des articles L. 2214-1, R. 2214-2, R. 2214-3 du code général des collectivités territoriales que le régime de la police d'Etat peut être supprimé sur le territoire d'une ou de plusieurs communes soit lorsque la population de cette commune ou de cet ensemble de communes est inférieure à 20 000 habitants, soit lorsque les caractéristiques de la délinquance sur le territoire de cette commune ou de cet ensemble de communes ne sont pas celles des zones urbaines ; b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant aux caractéristiques de la délinquance sur le territoire de la circonscription de sécurité publique en cause.
Lire la suite…- Police générale -<ca>régime de la police d'État·
- Police administrative·
- Contrôle normal·
- A) critères·
- Suppression·
- Décret·
- Commune·
- Délinquance·
- Sécurité publique·
- Étude d'impact
3. Conseil d'Etat, du 26 septembre 2006, 297647, inédit au recueil Lebon
[…] elle soutient que le décret dont la suspension est demandée a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en effet la suppression du régime de police d'Etat sur son territoire n'a été précédée ni de la concertation locale ni de l'étude d'impact prévues par l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 ; que la situation de la commune de Marmande répond aux critères d'établissement de la police d'Etat déterminés par les articles L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette commune ne se trouve donc pas dans un cas où la police d'Etat peut être supprimée en application de l'article R. 2214-3 du même code ; […]
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- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. […] ;tabli par arrêté (…) lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat » ; que selon l'article R. 2214-3 : « Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies » ; qu'il résulte de ces dispositions que le régime de la police d'Etat peut […] #8217; […]
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