Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 septembre 2018, n° 1701173
[…] Considérant également qu'aux termes de l'article Y2211-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique » ; qu'aux termes de l'article Y2211-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] D E C I D E :
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La surveillance des cimetières et lieux de sépulture incombe au maire en application des articles L. 2213-8 à L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] étant entendu, qu'en outre, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 2211-1 et suivants du CGCT) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 5211-53 et suivants du CGCT) résultant du décret du 23 juillet 2007 pris pour application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, constituent des instances au sein desquelles le problème posé pour l'honorable parlementaire peut utilement être débattu.
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