Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article D2215-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 4
[…] [25] Art. L. 2215-1, 4°, al. 5 du CGCT. […] [26] D. Maillard Desgrées Du Loû, « L'encadrement législatif du pouvoir de réquisition des préfets…», loc. cit., pt. 16. [27] L'art. L. 2215-1, 4°, al. 4 dispose en ce sens que « la rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale ». [28] D. […] L. 2215-1, 4° du CGCT. [61] AN, 2ème séance du jeudi 16 janvier 2003, Compte rendu intégral, JOAN, 17 janvier 2003, p. 232.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 49-05-01-01 […] X soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique en estimant que M. […] D E C I D E :
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Propriété·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Sûretés·
- Certificat médical·
- Collectivités territoriales·
- Atteinte·
- Trouble mental·
- Public
[…] 49-04-01-02-01 […] Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué vise les articles L. 2212-2 et suivants et 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée ; qu'il se fonde sur ce que l'occupation du terrain de football par la communauté des gens du voyage présente d'une part un risque sanitaire dès lors que ce dernier se situe dans le périmètre protégé de captage des eaux potables alimentant en partie l'agglomération de Pau et n'est équipé que de toilettes uniques, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Commune·
- Justice administrative·
- Station de pompage·
- Stade·
- Protection·
- Liberté fondamentale·
- Tribunaux administratifs·
- Périmètre·
- Attaque
3. Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2014, n° 1403741
[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé par M me C D-E, secrétaire générale de la préfecture ; […] arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives concernant l'exercice des attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception : 1 – des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre ; 2 – des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ; des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ; des mesures de réquisition prises en application de l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; », exceptions dont ne relève pas le droit des étrangers ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Territoire français·
- Annulation·
- Erreur·
- Manifeste·
- Conclusion·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Obligation
A titre d'exemple, le Code de la santé publique prévoyait il n'y a pas si longtemps que le Préfet pouvait réquisitionner « les médecins d'exercice libéral » pour assurer la permanence des soins dans un ou plusieurs secteurs du département (confer article 1 du Décret 2003-880 du 15 septembre 2003 codifié à l'article R733 du Code de la santé publique aujourd'hui abrogé). […] Par ailleurs, l'article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, qui est toujours en vigueur, […] Ajoutons pour être complet que le Décret n° 2020 […] Pal. 1943. 2.32) que par le juge judiciaire (Cassation civile Civ. 23 nov. 1956, D. 1957. 34, […]
Lire la suite…