Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Article R2221-99 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2001
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.