Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
Article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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— communication par consultation sur place et éventuellement délivrance de copies, des documents suivants relatifs à l'attribution d'un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider la commune dans les procédures de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement : 1) la détermination de la nature et des besoins à satisfaire et le niveau auquel les besoins ont été évalués (article 5 du décret 2006-875 du 1er août 2006) ; […] 3) les publicités ; 4) la liste des offres reçues ; […] prévue au chapitre II " concessions et affermages " du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (articles R. 2222-1 à R. 2222-6) ; […]
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2. CADA, Avis du 12 mai 2016, Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS), n° 20160876
[…] 3) les rapports, études et notes de l'entreprise « collectivités conseil », assistante à la maîtrise d'ouvrage ; 4) les lettres de convocation adressées aux membres du conseil communautaire à l'occasion du vote du contrat ; 5) la décision de signer le contrat de délégation de service public formalisé autrement que par l'apposition de la signature du représentant de la communauté d'agglomération ; 6) les justificatifs de transmission des divers rapports de la commission de contrôle financier de la communauté d'agglomération et des comptes détailles au comptable de la collectivité, tel que prévu par l'article R2222-4 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
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