Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2223-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 40
Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.
Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.
Commentaires • 4
Il convient de rappeler que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux types d'exhumation : d'une part, les exhumations effectuées à la demande des familles (article R. 2213-40), d'autre part, […] suite à la relève d'une sépulture située en terrain commun ou la reprise à l'issue d'une procédure pour état d'abandon). Dans l'hypothèse d'une exhumation administrative, une pluralité de solutions s'offre au maire. […] Les restes mortels exhumés peuvent être placés soit « dans un cercueil de dimensions appropriées » (article R. 2223-20) soit « dans une boîte à ossements » (article R. 2213-42). […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales, la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour la commune. L'article R. 2223-2 du code précité prévoit les caractéristiques de la clôture et contient des dispositions relatives aux plantations pouvant être réalisées dans le cimetière. […] Le maire n'est pas chargé de l'entretien des tombes, hormis celles dont la commune s'est engagée à assurer l'entretien, soit à la suite d'une donation ou d'une des positions testamentaires régulièrement acceptées (article R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — le choix du site est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — le conseil municipal a commis une erreur manifeste d'appréciation dans le bilan coût/avantages qu'il a fait de l'opération en cause ; — la délibération litigieuse méconnaît les articles L. 2223-1 al. 1 er et R. 2223-1 al. 2 du code général des collectivités territoriales ; — la rédaction antérieure de l'article L. 2223-1 prévoyait déjà la distance minimale d'implantation de 35 mètres ; Vu le jugement attaqué ;
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[…] — le maire a méconnu l'étendue de ses obligations, fixées à l'article R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales, en ne prenant pas les mesures de protection adaptées autour du cimetière.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 septembre 2013, n° 1000457
[…] 34-04-02-01-01 […] — que les dispositions des décrets des 26 septembre 1953 et 29 novembre 1968 dont se prévaut M. X ont été codifiées aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales qui sont applicables aux communes de plus de 2 000 habitants ; que la commune de Bruniquel comptant 606 habitants, ces dispositions ne sont pas applicables dans le présent litige ;
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En effet, le code général des collectivités territoriales autorise l'inhumation dans une propriété particulière sous certaines conditions, notamment sous réserve du respect d'une distance prescrite et d'une autorisation préfectorale. […] Dans les faits, certaines inhumations se font en l'absence de demande d'autorisation. […] En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] L'inhumation s'effectue, aux termes de l'article R. 2213-32 du même code, après autorisation du représentant de l'État dans le département. […] Pour l'opérateur funéraire qui procède à une telle inhumation, […]
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