Article R2223-4 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales : Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ; que, selon l'article L.2213-13 du même code : Lorsque l'étendue des cimetières le permet, […] Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux … Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnés ci-dessus est fourni par la commune. ; qu'en vertu de l'article R.2223-4 dudit code : Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ; […]

[…] BAX avait été démolie et le muret restant mis en retrait de plus de 37,5 centimètres par rapport à son ancienne limite, n'empiétait plus ni sur la limite supposée de la concession de M me C à raison de 7,5 centimètres ni sur l'espace de 30 centimètres du domaine public communal séparant les tombes tel que fixé par l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales ;