Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2223-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 22
Comme indiqué par réponse à la question écrite n°11477 en date du 5 septembre 2019, l'article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». […]
En outre, aux termes de l'article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ». […]
Lire la suite…L'article L. 2223 12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». […]
En outre, aux termes de l'article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ». […]
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[…] — l'inscription demandée ne portant pas atteinte à l'ordre public, le maire de Locon a outrepassé les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article R.2223-8 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Z A ou d'effectuer une publicité de la reprise ; qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'oblige la commune a apposer la place commémorative sollicitée ; que la demande indemnitaire est prescrite depuis 1977 dès lors que la mère du requérant avait pris l'attache des services de la ville de Colmar dès 1973 au sujet du transfert des restes de M. Z A ; […] qu'en l'absence de chiffrage de la demande d'indemnisation celle-ci n'est pas recevable ; que le maire était bien compétent pour prendre cette décision en application des dispositions des articles R. 2223-6 et R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 2202001
[…] D ne conteste pas la matérialité des faits ayant justifié la facturation du CHU de Bordeaux, à savoir la conservation en dépositoire du corps de sa mère au-delà de la période de gratuité de trois jours prévue par les dispositions précitées de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. […]
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L'article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». […]
En outre, aux termes de l'article R. 2223-8 du CGCT, il est précisé que « aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ». […]
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