Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
Commentaires • 3
La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. […]
Lire la suite…[…] puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, […] mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en […] La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune »; que ces dispositions qui ne créent des obligations à l'égard de la commune qu'au bénéfice des concessionnaires ne mentionnent pas en outre les monuments funéraires érigés à l'emplacement des concessions ;
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[…] Les requérants soutiennent que la délibération attaquée ne respecte pas les modalités de translation des cimetières et en particulier les dispositions des articles L. 2321-2 14 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 23 mars 2004, 01NT02007, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 361-19 du code des communes, actuellement reprises à l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales, que les obligations mises à la charge de la commune, en cas de translation de cimetières, ne valent qu'à l'égard des concessionnaires ; qu'il est constant que Mme n'a produit aucun titre de concession délivré à sa famille ; que les circonstances qu'en octobre 1973, soit avant l'ouverture du nouveau cimetière, M. […]
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