Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article R2223-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
Commentaires • 3
La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. […]
Lire la suite…[…] puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, […] mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en […] La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune »; que ces dispositions qui ne créent des obligations à l'égard de la commune qu'au bénéfice des concessionnaires ne mentionnent pas en outre les monuments funéraires érigés à l'emplacement des concessions ;
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[…] Les requérants soutiennent que la délibération attaquée ne respecte pas les modalités de translation des cimetières et en particulier les dispositions des articles L. 2321-2 14 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 23 octobre 2017, 17NT01923, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que le 3° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : (…) Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-10 du même code : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. » ; […]
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